CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT « FLEURISTE&CO »
Version du 01/08/2018
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toute souscription d’un abonnement auprès de la société RENAUD DISTRIBUTION, SAS au capital de 551 285€, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 302 135 413 (SIREN) dont le siège social est situé au 103, avenue Maréchal de Saxe - 69003 Lyon, représentée par son Directeur Général Jehan TANGUY.
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DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
RENAUD DISTRIBUTION est spécialisée dans la fourniture de fleuristerie. Elle offre un service d’abonnement permettant aux abonnés/utilisateurs d’accéder à des vidéos diffusées en streaming par internet (ci-après « le Service »).
Les présentes CGV s’imposent à tout abonné et utilisateur.
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MODALITES D’ACCES ET D’ABONNEMENT
L’accès à l’abonnement implique la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. Un compte RENAUD DISTRIBUTION correspond à un identifiant et un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné.
L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son Compte. L’Abonné s’engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@fleuristeandco.fr
Les fleuristes agréés membres du réseau INTERFLORA, pourront utiliser leurs identifiants et mots de passe INTERFLORA.
Une fois le compte créé, RENAUD DISTRIBUTION adressera un accusé de réception à l’adresse électronique qui aura été renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation et d’acceptation de la demande d’abonnement.
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CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
L’Abonnement implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel forfaitaire fixé à la somme forfaitaire de 14,90€HT (quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxes).
Le prix applicable à l’abonnement est indiqué hors taxes et ne comprend pas les coûts des services souscrits auprès de tiers, notamment les fournisseurs d’accès Internet.
Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 4.
L’abonnement initial d’une durée ferme de 6 mois est facturé à la souscription de l’abonnement, et payable à réception de facture. A l’issue de la période initiale, l’abonnement sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 6 mois, et fera l’objet d’une facture dont le paiement interviendra au plus tard le 5 du mois à terme à échoir.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, RENAUD DISTRIBUTION pourra résilier ou suspendre l’abonnement.
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DUREE ET RESILIATION
L’abonnement est conclu pour une durée de 6 (six) mois ferme à compter de la réception du mail de confirmation et d’acceptation de la demande d’abonnement.
Après la durée initiale de 6 (six) mois, l’abonné pourra mettre fin à l’abonnement à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, et en respectant un préavis de résiliation d’un (1) mois. Les mensualités perçues par RENAUD DISTRIBUTION en période de renouvellement, alors que la résiliation est intervenue, feront l’objet d’un avoir et seront remboursées dans un délai maximum de quinze (15) jours.
RENAUD DISTRIBUTION se réserve la faculté de résilier ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas de non-paiement par l’abonné. Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’abonnement, sans droit à indemnité ni à remboursement.
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DONNEES PERSONNELLES
Protection et traitement de données à caractère personnel :
Le responsable de traitement est la société RENAUD DISTRIBUTION – SAS au capital 551 285€ - RCS LYON 302 135 413 – 103 Avenue du maréchal de Saxe à LYON (69003).
Les données personnelles recueillies par RENAUD DISTRIBUTION dans le cadre de la souscription de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), et au Règlement européen général sur la protection des données 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25/05/2018 dit « RGPD ». Elles sont strictement confidentielles et nécessaire à la bonne exécution de la prestation par RENAUD DISTRIBUTION.
Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes :
Identifiant, mot de passe, adresse électronique, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax
Elles seront utilisées pour :
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la gestion de l’abonnement,
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la communication d’information relative à l’abonnement,
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la gestion des fonctionnalités,
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l’amélioration du Site et sa personnalisation en fonction des préférences, besoin et usages des Abonnés,
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les statistiques de mesure d’audience, enquêtes de satisfaction,
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l’organisation de jeux concours et toute opération promotionnelle
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Abonnement seront conservées 3 (trois) années après la fin du dernier contact client.
RENAUD DISTRIBUTION peut être amenée à communiquer ces données personnelles à des tiers autrement qu’à des fins promotionnelles. Les catégories de destinataires concernés sont :
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Les prestataires agissant comme des sous-traitants au sens de la réglementation dans le cadre de leur mission concernant exclusivement les prestations objets des présentes (notamment prestataires et consultant informatiques et IT)
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Les autorités judiciaires ou réglementaires nationales ou internationales, lorsque RENAUD DISTRIBUTION y est contraint par la Loi,
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Les sociétés du Groupe RENAUD DISTRIBUTION et ses partenaires commerciaux
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité sur la diffusion des données le concernant qu’il peut exercer, sous réserve de joindre le justificatif d’identité correspondant, en écrivant à RENAUD - DPO – CS 73646 – 69423 LYON Cedex 03 et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@fleuristeandco.fr – A l’attention d’Emmanuelle SOUCHON.
En cas de demande de suppression des données, il est précisé que RENAUD DISTRIBUTION pourra néanmoins conserver ces données dans ses archives pour une durée strictement nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales, et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression des données personnelles.
Cookies :
RENAUD DISTRIBUTION utilise sur le Site des cookies qui (i) facilitent l’utilisation du Service, (ii) permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, (iii) plus généralement, d’améliorer la qualité du Service. A l’occasion de l’utilisation du Service par l’Abonné sur ses terminaux, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de l’Abonné et ont une durée de vie limitée. L’Abonné peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée. Pour en savoir plus sur comment fonctionnent les cookies et comment changer ses paramètres, l’abonné peut consulter les règles d’utilisation des cookies sur le Site internet via https://www.fleuristeandco.fr/mentions-legales.
6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
RENAUD DISTRIBUTION est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Service, et du Site associé. Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société RENAUD DISTRIBUTION, titulaire de l’ensemble des droits y afférents, marques, logo, nom etc. (« Eléments »).
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation des Eléments, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à RENAUD DISTRIBUTION pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société RENAUD DISTRIBUTION, est strictement interdite.
L’utilisation et l’accès au Service ne confère aucun droit à l’Abonné sur quelque élément que ce soit.
7 – RESPONSABILITE RENAUD DISTRIBUTION
RENAUD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de toutes interruptions dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
RENAUD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec RENAUD DISTRIBUTION.
De même, RENAUD DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’une ou plusieurs vidéos due à des facteurs ne dépendant pas d’RENAUD DISTRIBUTION (tels que des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).
8- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sous soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.